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Le rapport final portant « proposition d’une politique sectorielle de la justice en Mauritanie, 2019-2029 » a fait l’objet d’une journée de restitution, samedi 27 octobre à Nouakchott. Des représentants du ministère mauritanien de la justice, de l’union européenne, des membres de l’ordre national des avocats…ont pris part à cette journée.
Le rapport sur « la politique sectorielle de la justice», élaboré avec l’appui de l’Union Européenne, dans le cadre du programme d’appui au renforcement de l’Etat de droit en Mauritanie », est le fruit d’un constat fait par le ministre de la justice dans sa communication en conseils des ministre: le secteur de la justice a connu plusieurs reformes « celle sur le renforcement des institutions du secteur privé avec une timide ouverture sur les professions judiciaires, initiée en partenariat avec la Banque Mondiale en 1995 ; la réforme sur le Renforcement des Capacités du Secteur de la Justice en 2007 avec une série de formation des magistrats avec le concours de l’Union Européenne dans le 9ème FED et la troisième avec également le concours de l’Union Européenne dans le 10ème FED à travers le projet Etat de droit en 2015 avec la participation des acteurs de la société civile. »
Ces différentes réformes, a donc souligné Dia Malal Moctar, « se sont, chacune, focalisée sur un aspect de la justice sans s’inscrire dans une cohérence d’ensemble susceptible de rendre le système judiciaire performant à tous points de vue. » D’où la pertinence « d’une approche élargie parce que la justice implique des institutions différentes et souvent indépendantes, mais dont les performances sont interdépendantes. »
Les membres des six commissions thématiques qui ont pris part à l’élaboration du document de politique sectorielle, ont pris part à la journée de restitution du Rapport présenté par les experts en infrastructures et bâtiments, en administration pénitentiaire, en formation…
Les axes de la politique sectorielle
La « politique sectorielle justice » comprend cinq axes : La législation: Il s’agit de répertorier et de mettre à jour le corpus juridique. La formation: L’ensemble des acteurs de la justice doit bénéficier de formation initiale et continue adapté à sa mission.Le fonctionnement de la justice: Il s’agira de favoriser l’accès au droit et à la justice pour le citoyen, d’optimiser les moyens du secteur, d’assurer la transparence et la reddition des comptes et l’intégrité et la déontologie des acteurs. Les Structures physiques: Il s’agit d’une part de l’existence des tribunaux à installer dans des bâtiments appropriés et d’autre part la réhabilitation des prisons. La Communication: Il s’agit de contribuer d’une part, à un meilleur fonctionnement des services de la justice et d’autre part à rapprocher celle-ci des citoyens en faisant mieux connaître les services qu’elle peut leur fournir.
Pour la journée du 27 octobre, les participant à la restitution, après présentation du rapport, débattront de son contenu et feront de recommandations sur lesquels nous reviendrons.
KBD
Extrait du « RAPPORT FINAL PROPOSANT UNE POLITIQUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE EN RIM 2019-2029 »
Enjeux et défis
Les défis à prendre en compte dans l’élaboration d’une vision stratégique de la justice mauritanienne à l’horizon 2030 sont le manque de personnel, un budget de fonctionnement limité et une infrastructure inadaptée. À cela s’ajoute, telle une toile de fond, la persistance d’une modalité traditionnelle, d’inspiration religieuse, de la gestion des conflits qui, surtout dans le milieu rural, pousse le justiciable à fair appel à la justice coutumière pour régler les conflits, plutôt qu’à la justice d’Etat ce qui, en soi, n’est pas nécessairement un point négatif, à condition, toutefois, que ces modalités ne soient pas considérées comme une justice parallèle voir en contraste avec l’action de l’Etat, mais comme un instrument intégré dans le système judiciaire, qui essaye de résoudre les conflits avec la médiation et la conciliation.
L’approche stratégique proposée s’oriente autour d’objectifs destinés, d’un côté, à mieux répondre à la demande de justice exprimée par le justiciable et, d’un autre côté, à améliorer l’offre, c’est à dire le fonctionnement des tribunaux et des institutions judiciaires.
A cet égard, bien que le système pénitentiaire (examiné dans le chapitre 4 du présent document) occupe la dernière place dans la chaîne pénale et que, d’une manière générale, il jouisse de peu de visibilité, il en résulte pas moins qu’il représente un maillon important de cette même chaîne pénale et qu’il est en connexion directe avec les autres instances de la justice pénale.
Cette interaction établit un lien organique et fonctionnel entre la réforme pénitentiaire et la réforme pénale, dans le sens que la réforme pénale détermine le cadre juridique supérieur dans lequel la réforme pénitentiaire doit s’ancrer.
À elle seule, la réforme pénitentiaire ne saurait produire des changements fondamentaux et durables du système pénitentiaire puisque la solution de plusieurs problèmes qui affectent le système pénitentiaire se trouve à l’extérieur du système; un exemple pour tous, le taux de détention préventive qui constitue une des cause de la surpopulation carcérale, mais qui échappe à la maîtrise de l’administration pénitentiaire, puisqu’il dépend essentiellement de l’action de la magistrature.
Axes stratégiques
À partir de ces considérations développées plus haut, les axes stratégiques suivants ont été dégagés:
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Faciliter l’accès à la justice de la population, notamment des personnes vulnérables.
Assurerl’accès au droit et à la justice à toutes les personnes qui, en raison de leur situation personnelle, sociale ou financière, se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs droits devant les juridictions;
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Renforcer la pratique judiciaire au sein des parquets et des tribunaux;
Augmenter la performance, l’efficacité et l’efficience du fonctionnement de la justice, afin d’asseoir confortablement sa mission principale, à savoir la garantie pour toutes les personnes de la protection et de la jouissance des droits fondamentaux.
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Améliorer la perception de justice
Élargir la visibilité de l’action de la justice e exploitant des nouveaux moyens de communication
