Collège des Avocats des Anciens actionnaires de la NBM

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Yarba Ould Ahmed Salah
LÔ Gourmo Abdoul
Abdallahi Ould El Habib
Mohamed Mahmoyd Ould Nah
MISE AU POINT
Suite aux communiqués de la Banque Centrale et de son conseil juridique qui se référent explicitement
à certains actes et évènements pour justifier la mise en état d’arrestation des anciens actionnaires de
la NBM voués aux gémonies, et désireux d’éclairer davantage l’opinion sur la réalité des faits évoqués,
loin de toute polémique stérile et sans trahir en rien le secret de l’instruction, le collège de défense
des anciens actionnaires de la NBM aimerait exposer ce qui suit :
1. PROTOCOLE D ACCORD DU 20 JUILLET 2019 ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA NBM ET LA BCM:
Ce Protocole d’accord a été négocié et signé par la Banque centrale et les anciens actionnaires de la
NBM en vue du redressement de la banque qui connaissait de graves difficultés financières suite à la
sortie du capital de 2 de ses principaux actionnaires. Il a été conclu suite à des rapports d’inspection
de la Banque Centrale dont les conclusions avaient été fortement contestées par la NBM. Ces rapports
d’inspection serviront de fondement à la plainte déposée le 14 juin 2019 par la BCM contre les
prévenus, close par le Protocole d’accord du 20 juillet 2019 puis subitement ressuscité en mars 2021.
Pourquoi ce va-et vient procédural si déroutant?
L’explication tient au fait que la Banque centrale a agi de manière contradictoire en raison de son
implication directe dans les opérations de gestion courante de la NBM et, du début à la fin, dans le
processus de vente de la NBM à des acheteurs qu’elle s’est choisis elle-même tout en essayant de n’en
rien laisser paraître.
Le Protocole d’accord rappelle que devant les difficultés de la NBM telles que relevées par les
inspecteurs et qui figurent dans ses annexes mêmes, la Banque Centrale avait le choix entre la mise de
la NBM sous administration provisoire, sa liquidation pure et simple ou son redressement de concert
avec les actionnaires. Dans le Protocole, la Banque centrale choisit l’option la plus conforme à la vérité
des faits : le redressement de la banque, dont les difficultés étaient très relatives et certainement sans
aucun rapport avec quelque criminalité économique que ce soit. A moins d’accepter que la banque
centrale, en toute connaissance de cause, a choisi de redresser une banque avec ses dirigeants
considérés en même temps comme des criminels économiques !
Dans le cadre de ce Protocole d’accord, la Banque centrale va choisir elle-même 5 des 7
administrateurs de la NBM et désigner comme DG, l’ancien Directeur de la Supervision bancaire de la
BCM- ce qui, soit dit en passant, est une grave et manifeste illégalité d’ordre pénal.
Tout en s’appuyant sur les rapports faits par ses inspecteurs, la Banque centrale va confirmer de fait
dans le Protocole d’accord que la nature des difficultés de la NBM ne relevait nullement du juge pénal
mais du Tribunal de commerce de Nouakchott.
L’action pénale contre les actionnaires tombait donc d’elle-même, d’autant plus que les Parties à
l’accord avaient expressément renvoyé devant le Tribunal de commerce, tout litige qui naîtrait dans le
cadre où à l’occasion de sa mise en œuvre, c’est-à-dire tout litige qui concernerait les engagements
des actionnaires de remettre la banque dans une situation normale en matière financière ainsi que
ceux de la Banque centrale de les accompagner tout le long du processus de redressement.
2. LE CONTRAT DE CESSION DE LA NBM A WESTBRIDGE : L’IMPLICATION DES DIRIGEANTS DE LA BCM
Le contrat par lequel les actionnaires de la NBM ont cédé la totalité de leur banque à une entité qui
s’affirme comme un établissement bancaire de droit canadien ( WESTBRIDGE) a été de bout en bout
une affaire des dirigeants de la BCM, contrairement à ce qu’affirment ses avocats. Ce sont les dirigeants
de la BCM qui ont été les seuls en contact avec les supposés dirigeants de Westbridge avec lesquels
ils ont négocié de bout en bout. C’est donc à la BCM qu’ils ont soumis, en tant qu’ « Acheteurs », un
« plan de redressement » le 5 février 2020, approuvé par cette dernière dès le lendemain, 6 février
2020. Ce plan sera intégralement reproduit dans le contrat de cession que la BCM exigera des
actionnaires qu’ils concluent sans la moindre discussion, en usant de pressions, menaces et fausses
promesses. Le 16 février 2020 elle leur imposera – fait sans précédent, de signer et déposer auprès
d’elle, un engagement notarié par lequel ils s’obligent à vendre la totalité des actions à tout acheteur
qui se présenterait, le produit de la vente devant être déposé sur un compte ouvert à la BCM. C’est
dans ce contexte que sera officiellement introduite la demande d’achat de la banque par des
« acheteurs canadiens ».
Tout ce climat de harcèlement moral exercé sur les actionnaires était destiné à les pousser à accepter
sans rechigner de céder la Banque à Westbridge malgré leurs réticences vis-à-vis d’une entité faisant
l’objet de graves accusations et même de sanctions pour des faits de crimes économiques graves en
Côte d’Ivoire en septembre 2019. Malgré les mises en garde des actionnaires, les dirigeants de BCM
ont étrangement persisté dans cette voie qui consistait à faire céder la banque à Westbridge, sans une
seule ouguiya et, fait sans précédent dans l’histoire commerciale, sans aucune garantie de l’acheteur,
autre que sa parole !
L’implication des dirigeants de la BCM dans cette ténébreuse affaire est telle que ce sont ses propres
agents qui ont rédigé le contrat avec les acheteurs – lesquels ne se sont même pas présentés à
Nouakchott pour la signature. C’est la BCM qui s’est chargée de transmettre à Westbridge le contrat
de cession et c’est son ancien Directeur de la supervision qui en fera le dépôt par devant notaire au
nom et pour le compte de Westbridge.
Une fois le contrat de cession conclu ( 30 mai 2020) et validée par la BCM ( 4 jours plus tard), la Banque
Centrale va systématiquement et étonnement privilégier les intérêts de Westbridge, acheteur
fantôme, désargenté et non moins hyperactif et sous protection manifeste. Sinon , comment expliquer
la campagne médiatique menée tambour battant par cette entreprise étrangère avec l’accord implicite
de la BCM qui avait fait maintenir en fonction son ancien Directeur de supervision comme nouveau
Directeur Général de la NBM.. Comment expliquer la souplesse et la complaisance étranges de la BCM
à l’égard de ses nouveaux partenaires qui, dès leur prise de la banque, entreprennent de la démanteler
et de la piller, licenciant ses agents en quantité, s’offrant des facilités en tous genres et s’attachant
même à brader son patrimoine… suivant le même schéma de pillage que celui relevé et sanctionné
par la Commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest africaine contre ces aventuriers
internationaux de westbridge ( Décision n° 073-09-2019/CB/C du 18 septembre 2019).
La question légitime que tout le monde peut se poser est la suivante : pourquoi une telle situation ?
Le contrat de cession de la banque impose aux acheteurs de payer 4 milliards d’ouguiyas dès le premier
mois de la signature et 8 milliards restants au plus tard en décembre 2020. Malgré plusieurs moratoires
et report d’échéances de payement, les acheteurs n’ont toujours payé aucune ouguiya de leur
engagement tout en continuant à être les propriétaires légaux de la NBM…Malgré ce défaut de
payement gravissime et toutes les manœuvres qui ont précédé la signature de cet accord de cession
imposé aux vendeurs par la BCM, celle -ci n’a jamais engagé la moindre plainte contre Westbridge. Elle
ne la cite même jamais, comme si de rien n’était. Pire, au mois de février 2021, devant la scandale qui
commençait à éclater et pour se couvrir, les dirigeants de la BCM ont cherché à imposer aux anciens
actionnaires de la NBM de résilier le contrat de cession en signant une lettre écrite au préalable par
elle et contenant des références à des lettres échangées entre Westbridge et la BCM et qu’ignoraient
totalement les anciens actionnaires. La manœuvre consistait évidemment à mettre la BCM en dehors
de la crise qu’elle avait elle-même contribué à provoquer avec ses interlocuteurs exclusifs et privilégiés
étrangers tout en les déliant devant toute autre juridiction . Devant le refus catégorique des anciens
actionnaires de se prêter à cette manœuvre, la Banque centrale va dès lors mettre à exécution ses
menaces récurrentes et abattre ses cartes : la réactivation de sa plainte abusive, véritable instrument
de chantage, pour détourner l’opinion de sa propre responsabilité, en écartant celle de Westbridge
par la même occasion, aussi bien devant les juridictions compétentes mauritaniennes que devant
l’arbitrage international, dans une sorte de connivence devenue manifeste, tout au long de ce
processus de fuite en avant…
3. LES SOCIETES DE PORTAGE ET LES SOI-DISANTES SOCIETES FICTIVES
Suivant les circonstances et les besoins de justifier leurs actions contre les anciens actionnaires,
les dirigeants de la BCM mettent en avant l’existence de « sociétés fictives » à travers lesquelles
les anciens actionnaires auraient agi illégalement au lieu et place de « sociétés de portage » dont
ils savent parfaitement qu’elles relèvent de pratiques légales de montages financiers dans le cadre
de certaines opérations complexes. La BCM étaient au courant de l’existence de ces sociétés de
portage et elles figurent dans le rapport d’inspection signé par la direction Générale du Contrôle
des banques en date du 27 avril 2020 qui arrêtait le montant de leur passif à 9 milliards de MRO,
loin des 19 milliards qu’elle évoque dans son dernier communiqué de mars 2021. Ce montant
devait être couvert en priorité par une partie du montant que devait verser les futurs repreneurs
et est consacré par les articles 5 et suivants du contrat de cession de la banque. La liste de ces
sociétés de portage est en annexe du contrat de cession. Il est inconcevable que la BCM et les
acheteurs ait pu considérer comme fictives des sociétés qui sont au centre même des
engagements des uns et des autres !
Voilà quels uns des éclaircissements que notre collège des avocats souhaitait porter au public pour ne
pas prêter le flanc à des manœuvres de déformation de la vérité, en insistant sur l’urgence de rendre
justice à ces anciens actionnaires, soumis à toutes sortes de vexations, injustement mis aux arrêts et
qui, pourtant, se sont toujours montrés disponibles à trouver des solutions viables et acceptables pour
sauvegarder les intérêts des salariés et des clients de la NBM gravement altérés et menacés par une
opération nébuleuse qui a débouché sur l’impasse actuelle.

Nouakchott le 26 mars 2021