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La commission d’enquête parlementaire (CEP) est l’œuvre d’une reproduction intégrale des textes de lois françaises, par notre législateur; ignorant ainsi nos propres réalités. Même si quelques fois, des efforts ont été fournis, en adaptant certaines lois constitutionnelles, civiles, commerciales, pénales et autres, à nos valeurs; le législateur mauritanien, à travers son arsenal juridique, a laissé des stigmates, montrant son manque d’inspiration originale en légiférant ses lois.
Le débat d’actualité est celui de savoir est ce que la commission d’enquête parlementaire (CEP) est habilitée à convoquer l’ex Président de la République? Ce débat s’est déjà posé en France. Sous la V République, aucun ancien Président de la République ne s’était présenté devant cette instance.
Chez nous, comme ailleurs, le Président de la République est la première institution de la République.
La CEP est compétente d’ouvrir une enquête sur l’action du gouvernement, de l’administration et de l’ensemble des questions intéressant la Nation. Elle n’a pas une fonction de culpabiliser ou non, mais de trouver des informations sur des faits de gestion et qui n’ont jamais fait l’objet d’une information judiciaire.
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Toute personne dont la commission a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. Le refus d’obtempérer, de déposer est passible d’une sanction pénale. Il est important de rappeler que le Président de la République est une institution de la République et n’est responsable dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
La commission d’enquête parlementaire n’a pas pu entendre Valéry Giscard d’Estaing sur l’affaire des avions renifleurs et l’a vivement regretté, souhaitant dans son rapport « La mise en harmonie de l’article 68 de la constitution du 4 octobre 1958 avec les responsabilités exercées par le chef de L’Etat depuis la réforme constitutionnelle de 1962». C’est ce qui résulte de la décision prise par le Président Mitterrand : « Les commissions peuvent citer à comparaître les premiers ministres et non le Président de la République fusse-t’il actuel ou ancien puisqu’il ne peut être responsable qu’en cas de haute trahison ». Son successeur Chirac abonderait également dans le même sens d’interprétation. Mais en réalité est-ce que juridiquement, le Président de la République pouvait s’interférer dans les travaux de la CEP, vu le principe de séparation des pouvoirs? Cette question est restée sans réponse et la voilà rebondir après plus de trois décennies chez nous.
À travers notre corpus juridique, il n’y a aucun texte de loi qui oblige un ex Président de la République de répondre à une convocation de la commission d’enquête parlementaire. Néanmoins, il n’existe pas d’obstacle juridique à ce qu’un ancien Président de la République soit entendu par la commission d’enquête parlementaire comme témoin. Malgré ce mimétisme juridique, la législation n’a pu prévoir de normes applicables à cette situation donnée (vide juridique).
Sur ce, la CEP se doit d’agir avec sagesse et d’une élégance républicaine afin de renforcer l’image de nos acquis démocratiques et la bonne réputation de nos institutions. Si la commission s’engage et persiste à entendre l’ex Président de la République, nous lui suggérons de procéder à un formalisme particulier et dérogatoire.
L’élégance républicaine serait d’envoyer par le biais du président de l’assemblée nationale, un questionnaire à l’ancien Président de la République, que la commission juge détenir des informations utiles, auquel il doit répondre. Nous estimons qu’un tel processus permettra d’éviter les effets qui peuvent résulter de cette procédure d’audition de témoin devant la commission d’enquête parlementaire d’une part et la banalisation du statut d’ancien Président de la République d’autre part.
Peut-on aller plus loin en apportant une réponse juridique que les grandes démocraties n’ont pu trouver ?
Saadbouh Saleck, citoyen
