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Le 16 avril dernier, les délégués du personnel de Kinross Tasiast Mauritanie Sa Limited (TMLSA) ont déposé un préavis de grève assortie d’une plateforme revendicative dans laquelle ils informent du déclenchement de leur mouvement de grève le 29 avril à minuit.
A travers ce préavis, ils entendent « attirer l’attention de la société sur la nécessité du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment les clauses de la convention collective générale du travail du 13 Février 1974 et celles de la convention collective d’établissement de 2016.»
Premier point de la plateforme revendicative : «Le respect de la clause 28, paragraphe 2 de la convention collective d’établissement de 2016 relative au paiement du bonus au titre du 1er trimestre 2019. » Nous avons pris contact avec les délégués du personnel. Le 12 avril, ils ont tenu une réunion avec le management sur le calcul du bonus du premier trimestre 2019. « Au cours de cette réunion, le mana gement a fait une proposition qui ne nous convient pas » déclarent les délégués. »
La convention collective d’établissement stipule que « les bonus ne sont payés qu’en cas de réalisation de bénéfice l’année précédente. » Il faut, cependant, expliquent les délégués, que la société prouvent qu’il n’y a pas eu effectivement bénéfice, qu’elle est déficitaire. » Et, toujours selon les délégués, elle n’a pas apporté cette preuve pendant la réunion et a promis de donner ces preuves le 30 juin 2019.
Réponse des délégués : « nous ne pouvons pas attendre deux trimestres pour percevoir les bonus. Il faut qu’ils produisent un document prouvant qu’ils sont déficitaires, un document approuvé par le commissaire aux comptes de la société, en ce moment, nous aurons la preuve que nous n’avons pas droit à ces bonus.»
Victimes indirectes de la sous-traitance
Dans un communiqué, TMLSA affirme avoir « proposé le paiement immédiat d’un bonus trimestriel significatif selon une nouvelle formule liée à la performance de l’Entreprise et pour une durée qui serait étendue de 2 ans jusqu’en octobre 2021. » Réponse des délégués : « nous ne sommes pas venus pour discuter de la prolongation mais pour le paiement du bonus du premier trimestre 2019. »
Selon les délégués, la société a proposé une méthode de calcul de ces bonus « inacceptable.» Cette nouvelle méthode, selon les délégués, consiste « à répercuter sur les bonus tout accident survenu au travail, même si la victime est un contractuel non employé directement par Kinross. »
Concernant la prise en compte du critère de la production dans le calcul du bonus, les délégués des employés disent « n’y voir aucun inconvénient car ils ont la possibilité de contrôler cette production. » Concernant le critère coût, ils sont catégorique : « nous sommes contre car nous ne pouvons le contrôler » ont-ils répondu.
Et, les délégués ont conditionné leur accord pour la prolongation à « la diminution du pourcentage de prélèvement sur les coûts.» Selon eux, la Direction de la société a accepté leur proposition sur la diminution du pourcentage sur les couts. Mais, ajoutent-ils « quand nous avons amené nos données, ils ont constaté que notre bonus a augmenté et ils ont rejeté la proposition. »
TMLSA a alors, selon les délégués, sorti une note les informant « qu’aucun bonus ne sera payé pour le premier trimestre 2019. » Les délégués affirment aussi que « les expatriés ont, eux, perçu leurs bonus. »
Pire, dit un des délégués « les avantages des expatriés augmentent de jour en jour au moment où les nôtres diminuent. » toujours, selon ce délégué, TMLSA paie actuellement les services de 25 sociétés contractuelles (Sous-traitant). Ainsi, « 2500 des 3800 employés de Kinross sont des contractuels.»
Et, Kinross, selon les délégués« prélève le manque à gagner du a cette pléthore de contractuels en majorité étrangers sur les employés directs qui ne passent pas par les sous-traitants. »
Autres points de la plateforme
Autres points de la plateforme revendicative : le gel des promotions par TMLSA, le règlement des heures supplémentaires. Il y a aussi, déclarent les délégués, « la prime d’éloignement qui n’a jamais été payée, la prise en charge de l’ITS a 100% au lieu des 75% actuellement. » Les délégués font aussi état du non-paiement du risque hauteur. « Si un employé oublie de mettre la ceinture de sécurité, il est licencié alors qu’il ne perçoit aucune prime de hauteur. » Les délégués revendiquent aussi « l’augmentation de la prime de logement qui est de 2700 mru actuellement. »
Suite au dépôt du préavis de grève, « la direction de la société a convoqué les délégués pour demander des explications. » Réponse des délégués : « Vous avez vos services ressources humaines qui peuvent vous fournir des explications. Nous nous voulons engager des négociations. »
BS
Négociations entre TMLSA et les délégués du personnel (communiqué de presse)
Nouakchott, Mauritanie – 18 Avril 2019 – TMLSA discute trimestriellement avec les Délégués le calcul d’un bonus suivant les dispositions de la Convention Collective d’Établissement (CCE) du site de Tasiast.
C’est dans ce contexte que la Direction de TMLSA rencontre actuellement les Délégués pour discuter du bonus du 1er trimestre 2019. L’actuelle CCE conditionne le paiement d’un bonus à la réalisation de bénéfices l’année précédente. Le fait que TMLSA n’a pas réalisé de bénéfices en 2018 signifie qu’aucun bonus trimestriel ne serait dû en 2019.
La société a néanmoins proposé le paiement immédiat d’un bonus trimestriel significatif selon une nouvelle formule liée à la performance de l’Entreprise et pour une durée qui serait étendue de 2 ans jusqu’en octobre 2021.
Les Délégués ne souhaitent pas pour l’instant étendre la CCE actuelle et ont même déposé un préavis de grève.
La Direction poursuit les discussions avec les Délégués pour trouver une solution pour le bien des employés et la longévité de l’Entreprise. La poursuite sereine des opérations est une condition clé au rétablissement de la situation économique de TMLSA.
Contact : Tasiast_Communications@kinross.com
« DELEGUES DU PERSONNEL KINROSS TASIAST MAURITANIE SA LIMITED
A
Monsieur le Directeur Général de TMLSA
Tasiast
Objet : Plateforme revendicative assortie d’un préavis de Grève
Monsieur le Directeur Général,
Par la présente et conformément aux dispositions de l’article 358 de la loi 017-2004 portant Code du travail, nous, représentants du personnel de la société Kinross Tasiast Mauritanie SA limited, vous notifions d’un préavis de grève illimitée.
Le mouvement de protestation débutera le 29 /04/ 2019 à 00 h : 00.
Par cette action, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment les clauses de la convention collective générale du travail du 13 Février 1974 et celles de la convention collective d’établissement de 2016.
A ce titre nous revendiquons les doléances professionnelles suivantes :
1. Le respect de la clause 28, paragraphe 2 de la convention collective d’établissement de 2016 relative au paiement du bonus au titre du 1er trimestre 2019
2. Le respect de la politique de la procédure de promotion convenue d’un commun accord en 2016
3. L’annulation des règles dites ‘’cardinal rules’’
4. Le respect des dispositions de l’article 39 de la convention collective générale du travail de 1974 relatives à la majoration des heures supplémentaires.
5. Le respect des dispositions de l’article 40 de la convention collective générale du travail de 1974 relatives à la prime de risque
6. Le respect des dispositions de l’article 42 de la convention collective générale du travail de 1974 relatives à l’indemnité d’éloignement
- La prise en charge totale (100%) de l’ITS par la société
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Les signataires:
Noms & Prénoms Emargement
Bouneneould Sidi
HamadiYero
Mohamed ould Mohamed Salem ould Soule
SidatyouldElemine
Soriba Camara
Sid’AhmedKabach
Ahmedouould Abdi
Ely Fall Ahmed
Lo Mamadou
BouhBugleida
Chamekhould Mohamed Lemine
